Mentions légales
Vous ne payez que si nous récupérons votre indemnisation de vol avec succès.
Résumé: Vous ne payez rien d'avance et rien si nous ne récupérons pas d'indemnisation en votre nom. Nos honoraires de succès ne sont facturés que lorsque votre réclamation aboutit.
Le présent Accord No win, no fee ("Accord") est conclu entre le demandeur (vous) et Compensall («la Société»). En poursuivant une réclamation via la plateforme Compensall, vous acceptez les présentes conditions.
Il n'y a aucun frais initial, d'inscription ou d'administration pour déposer votre réclamation. Vous n'engagez aucun coût si nous ne parvenons pas à récupérer une indemnisation en votre nom.
Des honoraires de succès seront déduits de l'indemnisation récupérée en votre nom:
| Montant de l'indemnisation | Honoraires de succès |
|---|---|
| Jusqu'à 250€ | 30% + TVA |
| 251€ – 400€ | 30% + TVA |
| 401€ – 600€ | 30% + TVA |
Les honoraires de succès sont déduits avant le transfert du solde restant. Vous recevez toujours au moins 70% du montant récupéré avant ajustements de TVA.
Une fois l'indemnisation versée par la compagnie aérienne, Compensall déduit les honoraires de succès convenus et transfère le solde restant sur le compte bancaire que vous avez indiqué sous 5 à 10 jours ouvrables. Vous recevez un détail complet du règlement et des déductions.
Vous pouvez résilier cet accord à tout moment avant le règlement de la réclamation en nous en informant par écrit à cancel@compensall.com. Si des travaux substantiels ont déjà été réalisés et que la compagnie aérienne a formulé une offre, des frais de résiliation réduits peuvent s'appliquer.
Le présent Accord est régi par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
Version du document 3.0. Dernière mise à jour: janvier 2026